Procédures d’Agrément des Dirigeants et des Commissaires aux Comptes
Agrément des dirigeants (PCA, DG, DGA)
Les pièces à fournir
- Un procès-verbal du Conseil d'Administration de nomination ;
- Un Curriculum vitae ;
- Une attestation de travail ;
- Un casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
- Un extrait de naissance ou copie de la carte nationale d'identité ;
- Des photocopies légalisées des diplômes (NB : remplir les conditions de diplômes prévues à l'article 329 du Code des Assurances);
- Etc.
Agrément des commissaires aux comptes (article 306-1)
Les pièces à fournir
- Un extrait de casier judiciaire ;
- Un Curriculum vitae ;
- Une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables agrées ;
- Un engagement sur l'honneur ;
- Un procès-verbal du Conseil d'Administration proposant sa nomination ;
- Une liste de ses principaux dossiers de Commissariat aux comptes (entités déjà audités ou en cours d'audit).
Navigation
Infos Contact
Bd de l'Est x Rue de Fatick Point E Dakar. BP 21147 Dakar Ponty
dnasenegal@minfinances.sn
(+221) 33 869 05 00
Copyright 2023 © Tous droits réservés.