Lois, Décrets, Arrêtés et Autres

Lois TitreTélecharger
Loi n°83-47 du 18 février 1983Portant obligation d'assurance des biens et marchandises de toute nature à l'importation ainsi que des corps de navire battant pavillon sénégalais et rendant obligatoire la domiciliation de cette assurance au SENEGAL
Arrêtés
Arrête N° 0083 du 05 janvier 2018 Portant fixation des taux de cession légale et désignant la Société sénégalaise de Réassurance pour gérer ladite cession légale.
Arrête N° 015439 du 29 juillet 2015 Fixant un tarif minimum pour l'assurance des biens et marchandises de toute nature à l'importation.
Autres
Communiqué final de la 10ème assemblée généraleDes états membres de la compagnie commune de réassurance des états membres de la CIMA (CIRA-CE)

La Direction des Assurances assure la promotion du secteur des assurances ;la sauvegarde des intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurances et de capitalisation.

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