Délai de dépôt des états modèle

Dossiers déposés par les Compagnies d’assurances

a. Dossiers annuels

Les dossiers annuels de l'exercice N sont reçus au plus tard le 1er juin N+1 (dernier délai)

b . Etats intermédiaires

Ils sont déposés par trimestre & semestre. Ci-dessous le délai de réception des états :

• Etats trimestriels

Trimestre de l’année N	Dernier Délai de réception des états
Trimestre 1 (Janv-Mars)	30 avril N
Trimestre 2 (Avril-Juin)	31 juillet N
Trimestre 3 (Juillet-Septembre)	31 octobre N
Trimestre 4 (Octobre-Décembre)	31 janvier N+1

• Etats semestriels

Trimestre de l’année N	Dernier Délai de réception des états
Semestre 1 (Janv-Juin)	31 juillet N
Semestre 2 (Juillet-Décembre)	31 janvier N +1

c. Autres états