Création d'une société d'assurance
Société d'assurance
A. Choix de la forme de la société d'assurances
Société anonyme (SA)
Capital social : Au moins 5 milliards de Francs CFA en numéraire avec libération des 3/4 à la constitution et le reliquat dans les 3 ans à compter de l'immatriculation au RCCM Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016
Société d'assurances Mutuelles
Fonds d'établissement : Au moins 3 milliards de Francs CFA Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016
B. Constitution de la société conformément à la règlementation de l'acte uniforme de l'OHADA et du Code des assurances des Etats membres de la CIMA
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