Procédures d’Agréments en microassurances
Extension d'agrément
Pièces à fournir
- Liste des principaux actionnaires ainsi que la part du capital social détenue par chacun d'eux
- Liste des dirigeants
- Deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés
- Deux exemplaires des tarifs
- Principes directeurs en matière de réassurance
- Prévisions de frais d'installation des services administratifs et du réseau de production, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face
- Plan d'informatisation de l'entreprise, les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du réseau de production ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face
- Programme d'activité pour les trois premiers exercices sociaux
Création d'une société microassurance
A. Choix de la Forme de société d'assurances
Fonds d’établissement 300 Millions de FCFA à verser totalement à la constitution conformément à l’article 719 du Code CIMA
Capital social 500 Millions de FCFA non compris les apports en nature conformément à l’article 718 du Code CIMA
B. Constitution de la société
conformément à la règlementation de l'acte uniforme de l'OHADA et du code des assurances
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